Acquisition de la nationalité française par l’ascendant d’un Français

La déclaration de nationalité française faite par l’ascendant d’un Français ne peut déboucher que sur deux issues : une décision favorable ou un refus d’enregistrement. Entre autres conditions légales, l’intéressé doit avoir plus de 65 ans et vivre sur le sol français depuis 25 ans. Le premier paragraphe sera consacré aux exigences légales en matière de naturalisation.

Les conditions (cumulatives) pour être naturalisé français

Agé de plus de 65 ans, le demandeur doit être l’ascendant direct d’une personne ayant la nationalité française – l’ascendance directe renvoie à la filiation légitime, naturelle ou adoptive (plénière) entre le père ou la mère et son enfant.

L’intéressé doit par ailleurs résider de manière régulière et habituelle sur le sol français depuis au moins 25 ans.Il doit le prouver en présentant notamment un titre de séjour.

La déclaration sera par ailleurs rejetée si le demandeur :

  • a déjà fait l’objet d’une condamnation à une peine d’au moins 6 mois ferme ;
  • a déjà fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la République ;
  • a déjà fait l’objet d’une condamnation pour acte terroriste ;
  • est sous la coupe d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de séjour sur le sol français, à condition que ladite décision soit toujours en vigueur au moment de la déclaration de nationalité.

A noter que toute condamnation, y compris celle pour acte de terrorisme, ne sera cependant pas prise en considération si l’intéressé a bénéficié d’une réhabilitation ou si la peine a été effacée du casier judiciaire (bulletin n°2).

Les justificatifs à présenter

A noter d’emblée que les pièces rédigées en langue étrangère doivent être présentées avec leur traduction (sauf pour l’extrait d’acte de naissance plurilingue). Il appartient au demandeur de solliciter les services d’un traducteur agréé, ou d’une personne habilitée à intervenir auprès des pouvoirs publics d’un pays européen ou de la Suisse. Seules les traductions en original sont recevables.

Le demandeur doit présenter :

  • le formulaire cerfa n°15561, rempli, daté et signé ;
  • la copie intégrale de son acte de naissance – comme pour d’autres actes état civil, le principe de communicabilité des archives publiques permet non seulement d’accéder à des pièces justificatives dont les citoyens, les étrangers et les autorités ont besoins, entre autres pour une demande simplifiée pour un acte de naissance;
  • toute pièce pouvant justifier de sa résidence sur le sol français à la date de la déclaration de nationalité (facture EDF, quittance de loyer…) ;
  • la photocopie de son titre de séjour en cours de validité, ou de sa carte nationale d’identité s’il est citoyen d’un pays membre de l’UE (exempté de l’obligation d’avoir un titre de séjour) ;
  • les pièces certifiant sa résidence habituelle sur le sol français durant les 25 années précédant la déclaration de nationalité ;
  • la copie intégrale d’acte de naissance de son descendant français et, si besoin, tout acte d’état civil ou jugement d’adoption permettant d’étayer l’effectivité de la filiation ;
  • le certificat de nationalité française, les actes d’état civil ou autres documents émis par les pouvoirs publics français prouvant que son descendant possède effectivement la nationalité française au jour de la déclaration ;
  • le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mariage et les documents qui justifient de la dissolution d’éventuelles unions antérieures ;
  • si le demandeur a des enfants résident de manière habituelle avec lui ou alternativement (en cas de séparation ou de divorce), il doit aussi présenter leurs actes de naissance en plus des documents qui justifient de cette résidence.

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